L’Observatoire en justice et santé mentale dépose son mémoire à l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice suite au mandat qui leur a été remis par le ministre responsable de la santé et des services sociaux concernant l’évaluation de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental représente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38). Ce mémoire est appuyé par la société québécoise de la schizophrénie et des psychoses apparentées (SQS).
Meěmoire P38_ OBSERVATOIRE EN JUSTICE ET SANTE MENTALE_Janvier 2025
