Protocole d'intervention lavallois en santé mentale - (PIL-SM)

PIL-SM

Opérationnel depuis : 12 septembre 2016

Date d'indexation au répertoire : 24 octobre 2018

Dernière mise à jour : 15 novembre 2018

Objectifs : Le protocole est une initiative conjointe entre les intervenants du système de justice et de santé et de services sociaux visant à adapter le parcours judiciaire et de soins de la personne ayant commis un acte criminel et présentant des indices de problèmes de santé mentale. Plus spécifiquement, les objectifs du protocole sont en outre de diminuer l’incarcération ; diminuer les risques de détérioration de l’état mentale ; assurer le respect des droits ; faciliter la communication des renseignements médicaux ; éviter le dédoublement des services judiciaires ; assurer la protection et la sécurité du public ; améliorer les connaissance et l'utilisation des ressources.

Territoire
Laval
Tribunal affilié
Cour du Québec à Laval
Clientèle
Toute personne accusée d'une infraction criminelle commise sur le territoire de Laval et qui présente un trouble de santé mentale lors de l'arrestation ou au cours des procédures judiciaires.
Adresse civique
Hôpital Cité-de-la-Santé-de-Laval au 1755 boul. René-Laennec, Laval (Qc) H7M 3L9 bureau U-0105
Description

Le protocole d’intervention lavallois en santé mentale (PIL-SM) est en fonction depuis le 12 septembre 2016. Il consiste en une mesure d'adaptabilité des procédures judiciaires aux besoins particuliers des personnes ayant commis une infraction sur le territoire de Laval et présentant des indicateurs de problèmes de santé mentale lors de la commission des faits. Les intervenants des systèmes de la justice et de la santé et des services sociaux peuvent y recourir à n’importe quelle étape des procédures judiciaires, dès que des indices de trouble de santé mentale sont décelés chez la personne.

Le protocole peut entre autres comprendre une évaluation sommaire de l'état mental dans les premières heures suivant l'arrestation, une télécomparution à partir de l’Hôpital Cité-de-la-Santé ou du Quartier de détention du Service de police de Laval et, si indiqué, une évaluation sur l'aptitude à comparaître effectuée à l’Hôpital Cité-de-la-Santé. Avec le consentement de la personne, le partage d'informations concernant la santé, les soins et les services utilisés sera facilité entre les intervenants impliqués dans les procédures judiciaires. Un intervenant pivot impliqué dans le processus assurera la coordination des procédures judiciaires et en santé mentale du participant jusqu'à la supervision des conditions de libération suivant la remise en liberté.

Informations détaillées

Admission et participation au programme

Les participants sont généralement référés au programme (liste non-exhaustive ni restrictive)
  • À n'importe quelle étape du processus judiciaire
Le participant est généralement référé au programme par...
  • Avocat de la défense
  • Équipe traitante
  • Juge
  • L'accusé lui-même
  • Procureur de la poursuite
  • Ressources communautaires
  • Services policiers

Critères d'admissibilité

Principaux critères d'admissibilité
  • Lieu de résidence
  • Lieu où le délit a été commis
  • Trouble de santé mentale, déficience intellectuelle ou trouble du spectre de l'autisme
  • Volontaire pour participer au programme
Critères reliés à l'âge
  • Adulte
Critères reliés au diagnostic

On ne note pas de critères d'exclusion associés au diagnostic psychiatrique

Précisions...

On ne note pas de restriction associée au type de délit. Le protocole est enclenché lorsque la personne présente des indices d'un trouble de santé mentale, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme, avec ou sans diagnostic. Des critères sont cependant associés au lieu de commission du délit (sur le territoire de Laval) et le lieu de résidence (Laval).

Critères d'exclusion
  • Âge (moins de 18 ans)
  • Commission du délit en-dehors du territoire desservi

Processus décisionnel

Décision d'admettre le participant au programme (généralement) prise par

L'accusé a lui-même le pouvoir de décision.

Précisions sur le processus décisionnel

L'intervenant peut proposer à la personne de participer au PIL-SM lorsqu'il s'aperçoit que l'infraction a été commise en présence d'indices de problèmes de santé mentale. Le protocole sera enclenché si la personne accepte d'y participer. Lors d'une arrestation où un individu présente des indices d'une problématique de santé mentale, il lui est proposé de rencontrer l'équipe médicale de l'hôpital Cité-de-la-Santé-de-Laval pour évaluation et de rencontrer l'intervenante pivot PIL-SM pour évaluer sa situation et faciliter les échanges et la prise de décisions dans ce dossier. Le dossier est alors automatiquement inclus dans la charge de l'intervenant pivot (admission). Parfois, un individu qui a été arrêté et qui a été amené devant le juge au Palais de justice de Laval peut aussi bénéficier des services du PIL-SM dans le cadre de sa remise en liberté où la responsabilité de l'intervenant pivot est d'assurer un suivi sur les conditions de remise en liberté de l'accusé et de l'accompagner dans certaines démarches. Ainsi, cet individu est aussi admis au PIL-SM par le biais du tribunal.


Délais d'attente

Délais d'attente suivant la demande d'inscription au programme
La mise en place du protocole est, de règle générale, immédiate.

Fonctionnement

Services offerts
Les services offerts comprennent une évaluation de la santé mentale, une évaluation en responsabilité criminelle (si indiqué) ainsi qu'une évaluation de l'aptitude à subir son procès (si indiqué) à l'Hôpital Cité-de-la-Santé de Laval. Un système de télécomparution à partir de l'Hôpital ou du quartier de détention du Service de police de Laval est également offert. L'Hôpital Cité-de-la-Santé-de-Laval effectue les évaluations en aptitude à la comparution. Les évaluations en responsabilité criminelle sont réalisées à L'Institut Philippe-Pinel de Montréal (IPPM). Lors de l'évaluation en aptitude, le psychiatre peut suggérer ou recommander au tribunal d'ordonner que le patient-accusé soit évalué en responsabilité criminelle à l'IPPM ou d'accorder un statut de détention ou en liberté (évaluation à la clinique externe).

Respect des conditions

Conditions à respecter
Il n'y a pas de conditions imposées au participant par le protocole. Le participant doit respecter ses conditions de remise en liberté

Conséquences pouvant s'appliquer en cas de non-respect (liste non-exhaustive)
  • Dénonciation à la cour

Précisions

La participation au PIL-SM permet d'adapter la peine aux besoins et à la condition de la personne tout en tenant compte de la qualité de l'implication et de l'engagement de l'accusé dans le processus. La participation au PIL-SM ne s'accompagne pas automatiquement d'une peine plus clémente.

Notons que la participation au PIL-SM permet la plupart du temps aux accusés de bénéficier plus rapidement de conditions de remise en liberté avec conditions (dont la surveillance des conditions par l'intervenant pivot). Dans un tel cas, l'intervenant pivot exerce un suivi et une surveillance, afin de s'assurer que les exigences demandées soient respectées, ce qui permet à la personne de recevoir des soins appropriées à son état plus rapidement. Des mesures de restrictions peuvent s'appliquer en cas de non-respect des conditions. Les accusés qui bénéficient d'une remise en liberté et qui respectent leurs conditions font l'objet d'un rapport de suivi démontrant leur engagement. Les rapports de surveillance des conditions de remise en liberté sont envoyés aux deux parties (couronne et défense) avant chaque nouvelle audience, ce qui permet d'apprécier l'implication de l'accusé et d'orienter le processus judiciaire en conséquence.

Transition vers le suivi en communauté
Une transition est possible vers les services réguliers de la Direction santé mentale et dépendance. Les processus habituels sont respectés. Si nécessaire, le suivi se fera par la probation et les divers intervenants impliqués. L'intervenant peut effectuer la demande pour le guichet santé mentale ou guichet dépendance et s'assure que la demande suive son cours.

Durée de participation au programme
La durée n'est pas déterminée et varie selon les cas.

Équipe et partenariats

Partenariats établis avec d'autres services ou organisations
Des partenariats ont été établis avec de nombreux services et systèmes, parmi lesquels : - Service de police de Laval (Urgence sociale) - Organismes communautaires : principalement pour fin de référence en hébergement ou traitement des dépendances, par exemple l'Aviron, Co-gîte, La Hutte, Un Foyer pour toi, Chaumière jeunesse, l'Envolée, Mission Bon Accueil, Mission Old Brewery, Maison du père, etc.» - Magistrature : (1) Cour supérieure, Cour du Québec, Cour municipale de Laval; (2) Greffe criminel et civil de ces 3 juridictions. - Centre communautaire juridique de Montréal et Bureau d'aide juridique de Laval - Installations du CISSS de Laval : (1)Hôpital Cité-de-la-santé; (2) sous-comité itinérance - justice- santé mentale du comité Directeur en itinérance. - Ministère de la sécurité publique du Québec : (1) services correctionnels; (2) Direction des services professionnels et correctionnels - Services de probation

Composition de l'équipe professionnelle (description non-limitative ni exhaustive)
Intervenant pivot : - Coordination du patient-accusé à travers le processus judiciaire et santé mentale. - Superviser l'accusé remis en liberté quant à ses conditions à respecter. - Si nécessaire, faire une évaluation d'une problématique de consommation de l'accusé Autres intervenants impliqués dans le processus judiciaire : Formellement, la seule personne qui est réellement employée pour le PIL-SM est l'intervenant pivot. Les autres intervenants impliqués dans les procédures judiciaires se sont sensibilisés à la situation des personnes judiciarisées ayant des problématiques de santé mentale et ajustent leur façon de travailler en fonction de leurs besoins. Parmi ces intervenants il y a : - avocat de la défense - juge - agent de probation - procureur de la poursuite - psychiatres de l'Hôpital Cité-de-la-Santé - intervenants de l'urgence sociale

Réunions d'équipe
Il y a des rencontres d'un sous-comité justice itinérance qui relève du comité directeur en itinérance, à raison de 4 rencontres par année.

Statistiques

Limite de participants
Une vingtaine.

Dossiers à charge par intervenant (approximativement)
Jusqu'à une vingtaine de dossiers, une quinzaine de dossier sont actuellement actifs (juin 2018).

Nombre de participants actifs
Une quinzaine (en date du 20 juin 2018).

Moyenne d'intégration par mois
Environ 10 cas par mois.

Nombre de participants qui ont achevé le programme dans la dernière année
Puisqu'il s'agit d'un protocole, il n'y a pas de programme à réussir, mais plus d'une centaine de personnes ont participé au protocole dans la dernière année.

Nombre de participants qui ont échoué dans la dernière année
Puisqu'il s'agit d'un protocole, il n'y a pas d'échec. Par contre, il est possible qu'un individu se retire volontairement du protocole. Il est aussi possible que le dossier d'une personne admise au PIL-SM soit fermé pour diverses raisons: (1) elle a été judiciarisée par exemple par le biais d'une probation ou d'une période d'incarcération ou (2) que ses accusations ont pris fin avec un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de trouble mentaux. --> Depuis le début de l'implantation du protocole, aucun individu ne s'est retiré volontairement. Par contre, quelques individus n'ayant pas respecté certaines conditions de leur remise en liberté (engagement ou promesse) malgré l'assistance de l'intervenant pivot, ont fait l'objet d'une nouvelle arrestation avec une période d'emprisonnement.

Aidez-nous à améliorer le répertoire

Vous avez constaté une erreur ou vous voulez nous suggérer des ajouts ou des corrections ? Merci de prendre contact avec notre équipe.