Protocole d'intervention lavallois en santé mentale - (PIL-SM)

PIL-SM

Opérationnel depuis : 12 septembre 2016

Date d'indexation au répertoire : 24 octobre 2018

Dernière mise à jour : 15 novembre 2018

Objectifs : Le protocole est une initiative conjointe entre les intervenants du système de justice et de santé et de services sociaux visant à adapter le parcours judiciaire et de soins de la personne ayant commis un acte criminel et présentant des indices de problèmes de santé mentale. Plus spécifiquement, les objectifs du protocole sont en outre de diminuer l’incarcération ; diminuer les risques de détérioration de l’état mentale ; assurer le respect des droits ; faciliter la communication des renseignements médicaux ; éviter le dédoublement des services judiciaires ; assurer la protection et la sécurité du public ; améliorer les connaissance et l'utilisation des ressources.

Territoire
Laval
Tribunal affilié
Cour du Québec à Laval
Clientèle
Toute personne accusée d'une infraction criminelle commise sur le territoire de Laval et qui présente un trouble de santé mentale lors de l'arrestation ou au cours des procédures judiciaires.
Adresse civique
Hôpital Cité-de-la-Santé-de-Laval au 1755 boul. René-Laennec, Laval (Qc) H7M 3L9 bureau U-0105

Description

Le protocole d’intervention lavallois en santé mentale (PIL-SM) est en fonction depuis le 12 septembre 2016. Il consiste en une mesure d'adaptabilité des procédures judiciaires aux besoins particuliers des personnes ayant commis une infraction sur le territoire de Laval et présentant des indicateurs de problèmes de santé mentale lors de la commission des faits. Les intervenants des systèmes de la justice et de la santé et des services sociaux peuvent y recourir à n’importe quelle étape des procédures judiciaires, dès que des indices de trouble de santé mentale sont décelés chez la personne.

Le protocole peut entre autres comprendre une évaluation sommaire de l'état mental dans les premières heures suivant l'arrestation, une télécomparution à partir de l’Hôpital Cité-de-la-Santé ou du Quartier de détention du Service de police de Laval et, si indiqué, une évaluation sur l'aptitude à comparaître effectuée à l’Hôpital Cité-de-la-Santé. Avec le consentement de la personne, le partage d'informations concernant la santé, les soins et les services utilisés sera facilité entre les intervenants impliqués dans les procédures judiciaires. Un intervenant pivot impliqué dans le processus assurera la coordination des procédures judiciaires et en santé mentale du participant jusqu'à la supervision des conditions de libération suivant la remise en liberté.

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