Programme d'accompagnement justice - santé mentale - itinérance associées ou non à une dépendance aux substances psychoactives de Joliette - (PAJ-SMID)

PAJ-SMID

Opérationnel depuis : 1 février 2017

Date d'indexation au répertoire : 21 décembre 2021

Dernière mise à jour : 21 décembre 2021

Objectifs : L’objectif principal du programme est d’adapter le traitement judiciaire des accusés ayant une ou des problématiques de santé mentale ou d’itinérance, associées ou non à une dépendance aux substances psychoactives, en permettant une prise en charge organisée et partagée par les différents intervenants, qui fourniront un traitement individualisé et ajusté aux besoins particuliers de ces personnes. Les autres objectifs sont les suivants : 1) Éviter le recours à la judiciarisation et éventuellement à l’emprisonnement des accusés en favorisant leur encadrement et leur suivi dans la communauté; 2) Diminuer les risques de récidive criminelle et de rechute des personnes ayant des problématiques de santé mentale et de dépendance en leur assurant un suivi continu, ce qui augmente par le fait même la protection du public; 3) Améliorer le traitement judiciaire à la Cour pour ce type de contrevenant; 4) Permettre que ce traitement soit plus uniforme et cohérent en facilitant le partage d’information entre les différents acteurs impliqués dans le plan d’action des accusés en démarche dans le programme; 5) Faciliter les partenariats entre le réseau de la santé et des services sociaux et celui de la justice.

Territoire
District de Joliette
Tribunal affilié
Cour du Québec à Joliette
Clientèle
Personnes judiciarisées souffrant de troubles de santé mentale ou d'itinérance en lien ou non avec une dépendance aux substances psychoactives.
Adresse civique
200, rue Saint-Marc Joliette, Québec, J6E 8C2
Description

Informations détaillées

Admission et participation au programme

Les participants sont généralement référés au programme (liste non-exhaustive ni restrictive)
  • Au moment de l'arrestation
  • Au stade d'imposition de la peine

Précisions
Dans le rapport présentenciel, il peut ressortir que l'individu présente une problématique de santé mentale, il pourra donc être référé au programme à ce moment.


Le participant est généralement référé au programme par...
  • Agent de probation
  • Avocat de la défense
  • Équipe traitante
  • Juge
  • L'accusé lui-même
  • Procureur de la poursuite
  • Ressources communautaires
  • Services policiers

Critères d'admissibilité

Principaux critères d'admissibilité
  • Admissible à une remise en liberté
  • Apte à subir son procès
  • Délit allégué en lien avec le trouble de santé mentale
  • Lieu de résidence
  • Lieu où le délit a été commis
  • Présenter un trouble de santé mentale
  • Responsable criminellement
  • Type d'accusation
  • Volontaire pour participer au programme
Critères reliés à l'âge
  • Adulte
Critères d'exclusion
  • Type d'accusation

Précisions...

Son exclues les personnes qui présentent seulement une problématique de consommation de substances psychoactives sans problématique de santé mentale ou d'itinérance


Processus décisionnel

Décision d'admettre le participant au programme (généralement) prise par

Procureur de la poursuite

Précisions sur le processus décisionnel

Le DPCP détermine tout d’abord l’admissibilité de l’accusé au programme en se basant sur les problématiques de santé mentale mentionnées dans le formulaire de référence au programme, sur les faits à l’origine de l’infraction et, dans certains cas, la position de la victime. Il peut alors prendre une décision immédiatement quant à l’admission de l’individu au programme. Au besoin, il peut demander que l’accusé soit évalué par l’agente de liaison pour déterminer si elle a une problématique de santé mentale avant de prendre une telle décision.

Fonctionnement

Services offerts
Audiences adaptées (huis clos, décorum plus flexible, etc.); Élaboration d'un plan d'action; Liaison à des services de traitement; Liaison à des services en communauté.

Respect des conditions

Conditions à respecter
La présence au tribunal lorsque demandée et les rencontres avec l'équipe du PAJ-SMID sont deux conditions qui sont imposées à tous les participants. Cependant d'autres conditions personnalisées leur seront imposées, par exemple: maintenir son suivi médical, s'inscrire et participer à des services en dépendance, collaborer à tout suivi proposé avec des organismes offrant des traitements en santé mentale d'intensité variable, participer à des activités sociales afin de briser l'isolement

Conséquences pouvant s'appliquer en cas de non-respect (liste non-exhaustive)
  • Expulsion du programme et retour à un tribunal régulier
  • La durée du programme est allongée
  • Le plan d'action est révisé en fonction du manquement et des besoins identifiés
L'achèvement du programme mène à (liste non-exhautive) :
  • Arrêt des procédures
  • Atténuation de la peine
  • Ordonnance de garder la paix et d'avoir une bonne conduite en vertu de l'article 810
  • Remise d'un certificat au participant
  • Sentence non privative de liberté

Transition vers le suivi en communauté
L'équipe ne fait pas de suivi auprès du participant après la complétion du programme, mais elle s'assure que la personne est prise en charge si elle en a toujours besoin.

Durée de participation au programme
Aucune durée prédéterminée

Équipe et partenariats

Autres tribunaux affiliés
PAJ-SM de Saint-Jérôme

Autres programmes dans la même juridiction offrand des alternatives à l'incarcération ou la judiciarisation
1) Programme de non judiciarisation de certaines infractions: Il est présent dans toute la province. Lorsqu'une personne a une première accusation, il est possible de faire parvenir une lettre pour lui indiquant qu'elle ne sera pas accusée pour cette fois, mais qu'elle le sera lors d'une prochaine infraction; 2) Programme de mesure de rechange: C'est encore un projet pilote. Lorsqu'une personne a une accusation et n'a pas d'antécédent, elle peut être référée à ce programme (ROJAQ). Des mesures de réparation seront alors établies (par exemple: réparation envers la victime ou la collectivité, don, activité de sensibilisation) et lorsqu'elles seront réalisées par l'accusé, les accusations seront rejetées), 3) Un programme de mesure de rechanges s'adressant à la communauté autochtone. Ces programmes ne sont pas affiliés au PAJ-SMID.

Partenariats établis avec d'autres services ou organisations
CAVAC; Hôpitaux; CISSS de Lanaudière; Ressources communautaires (Carrefour jeunesse emploi, Hébergement d'urgence Lanaudière; Divers programmes offerts par le CISSS); Service de police.

Composition de l'équipe professionnelle (description non-limitative ni exhaustive)
Agente de liaison; Agents de probation; Procureurs de la poursuite; Avocats de la défense.

Statistiques