Programme d'accompagnement justice santé mentale de Trois-Rivières - (PAJ-SM)

PAJ-SM

Opérationnel depuis : avril 2016

Date d'indexation au répertoire : 16 novembre 2018

Dernière mise à jour : 28 avril 2020

Objectifs : Le PAJ-SM à la chambre criminelle de la Cour de Trois-Rivières a pour principaux objectifs d'adapter le traitement judiciaire des personnes présentant des indices de problématiques en santé mentale par le biais d’une prise en charge globale et partagée par les intervenants du milieu judiciaire et social.

Territoire
District de Trois-Rivières
Tribunal affilié
Cour du Québec, chambre criminelle, district de Trois-Rivières
Clientèle
Tout adulte accusé d’une infraction sous la juridiction de la Cour du Québec présentant des indices de problèmes de santé mentale seuls ou en comorbidité et résidant sur le district judiciaire de Trois-Rivières.
Adresse civique
850, rue Hart, Trois-Rivières (Québec), G9A 1T9
Description

Le programme d’accompagnement justice-santé mentale (PAJ-SM) affilié à la Cour du Québec à Trois-Rivières a débuté ses activités en avril 2016. Il vise à adapter le traitement judiciaire aux personnes présentant des indices de trouble de santé mentale avec ou sans comorbidité. Une équipe composée d’une technicienne en travail social, d’un médecin, d’un agent de probation et d’un procureur de la poursuite travaillent en collaboration dans l'atteinte de ces objectifs en lien avec les ressources communautaires. Ils contribuent à élaborer avec chaque participant un plan d’action personnalisé, à son suivi pour toute la durée de participation au programme et à trouver des alternatives aux trajectoires des tribunaux réguliers.

Les participants peuvent être référés au programme par l’avocat de l’accusé, le procureur aux poursuites ou par les services policiers à n’importe quel moment du processus judiciaire dès que des indices de problématique de santé mentale sont identifiés chez l’accusé. L'équipe du PAJ-SM se rencontre afin de statuer sur l’admission de l’accusé.

Après l'admission au programme, le participant rencontre une technicienne en travail social afin de subir une évaluation psychosociale. Suite à cela, en se basant sur les besoins et les spécificités de la personne, un plan d’action sera proposé et des liaisons à des services en communauté seront établies. Afin d’assurer un suivi auprès de l’accusé tout au long de sa participation au programme, les informations relatives aux services en communauté qui lui sont dispensés seront régulièrement recueillies et discutes entre les intervenants du PAJ-SM. Des audiences seront tenues.

Le respect du plan d’action élaboré facilitera l'achèvement du programme. Une décision sera prise quant aux accusations suivant l'achèvement du plan proposé. À son terme, le programme pourrait mener, selon le cas, au retrait des accusations, à l'arrêt des procédures judiciaires, à un engagement à ne pas troubler l’ordre public ou une atténuation de la peine. Cependant, advenant le non-respect du plan d'action, le participant pourrait être exclu du programme et être réorienté vers un tribunal régulier.

Informations détaillées

Admission et participation au programme

Les participants sont généralement référés au programme (liste non-exhaustive ni restrictive)
  • Au moment de l'arrestation
  • Au moment du passage en cour
Le participant est généralement référé au programme par...
  • Procureur de la poursuite
  • Services policiers

Précisions...

De manière générale le référencement est effectué par l'avocat de l'accusé, mais tout autre intervenant au dossier - y compris ceux des services policiers - peut aussi orienter l'accusé vers le programme à n'importe quel moment du processus judiciaire en présence d'indices de trouble de santé mentale.


Critères d'admissibilité

Principaux critères d'admissibilité
  • Âge
  • Apte à subir son procès
  • Délit allégué en lien avec le trouble de santé mentale
  • Lieu de résidence
  • Lieu où le délit a été commis
  • Plaidoyer de culpabilité
  • Présenter un trouble de santé mentale
  • Responsable criminellement
  • Volontaire pour participer au programme
Critères reliés à l'âge
  • Adulte
Critères reliés au diagnostic

Il doit y avoir des indices de problématiques de santé mentale, mais un diagnostic n'est pas requis.

Critères d'exclusion
  • Aucun indice de problème de santé mentale ou de risque de rupture sociale
  • Type d'accusation

Précisions...

- type d'accusation: infractions pour lesquelles des peines minimales sont prévues et infractions qui concernent la conduite d'un véhicule - En l'absence d'indices de problèmes de santé mentale, une personne peut être admise lorsqu'un risque de rupture sociale est allégué ou suspecté. Une personne n'ayant pas de diagnostic de troubles mentaux mais qui n'aurait pas de famille, se trouvant à risque d'expulsion de son logement et isolé, par exemple, pourrait être admis au programme. À l'inverse, quelqu'un qui a un diagnostic en santé mentale et qui aurait un bon réseau social, fonctionnerait bien et pour qui la participation au programme n'aurait pas de plus value pourrait être exclu. Un ensemble de facteurs est à considérer.


Processus décisionnel

Décision d'admettre le participant au programme (généralement) prise par

L'équipe du PAJ-SM, formée de représentants du DPCP, d'une agente de liaison (intervenante du CIUSSS) et de partenaires (Le Havre (1 intervenant), Point de rue (1 intervenante et 1 médecin), services de dépendance (1 intervenant du CIUSSS), et d'une agente de probation.

Précisions sur le processus décisionnel

L'équipe opérationnelle du PAJ-SM se rencontre pour discuter et déterminer si un accusé est admis au programme.


Délais d'attente

Délais d'attente suivant la demande d'inscription au programme
Délai entre la demande de référence et la rencontre d'évaluation avec la travailleuse sociale : environ 2 semaines.

Fonctionnement

Services offerts
Élaboration d'un plan d'action ; Liaison avec des services communautaires; Suivi (liaison établie entre la travailleuse sociale et les intervenants impliqués auprès du participant);

Respect des conditions

Conditions à respecter
Présence au tribunal lorsque demandé; Respect du plan d'action; Il y a d'autres conditions personnalisées à chaque client (par exemple s'il y a un interdit de contact, si le délit est en lien avec la consommation, etc.)

Le respect des conditions mène à la réussite du programme

Conséquences pouvant s'appliquer en cas de non-respect (liste non-exhaustive)
  • Expulsion du programme et retour à un tribunal régulier
  • La durée du programme est allongée
  • Pas de conséquence pour un premier manquement, mais des conséquences pour les manquements subséquents
L'achèvement du programme mène à (liste non-exhautive) :
  • Arrêt des procédures
  • Atténuation de la peine
  • Engagement de ne pas troubler l'ordre public
  • Retrait des accusations

Transition vers le suivi en communauté
Le suivi en communauté après achèvement du programme n'est pas assuré par l'équipe du PAJ-SM.

Durée de participation au programme
La durée n'est pas déterminée et varie selon les cas.

Équipe et partenariats

Autres tribunaux affiliés
Il y a à l'occasion des partenariats et collaborations établies avec le PAJ-SM de Saint-Jérôme.

Partenariats établis avec d'autres services ou organisations
Des partenariats sont établis avec... - Organismes communautaires : Point de Rue, Centre Le Havre - Santé et services sociaux : hôpitaux et autres installations du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec - Sécurité publique : Direction de la police de Trois-Rivières, Sûreté du Québec, Direction des services professionnels correctionnels.

Composition de l'équipe professionnelle (description non-limitative ni exhaustive)
L'équipe opérationnelle du PAJ-SM comprend : - 1 représentant du DPCP (procureur) ; - 1 agente de liaison (intervenante du CIUSSS) ; - Des partenaires provenant des services communautaires, dont : Le Havre (1 intervenant), Point de rue (1 intervenante et 1 médecin) ; - Services de dépendance (1 intervenant du CIUSSS) ; - 1 agente de probation.

Réunions d'équipe
Des rencontres de l'équipe opérationnelle sont prévues pour chaque comparution (environ deux heures chaque rencontre).

Statistiques

Limite de participants
Il n'y a pas limite de participants.

Dossiers à charge par intervenant (approximativement)
Une trentaine.

Nombre de participants actifs
45 dossiers actifs (février 2020) et 258 personnes évaluées depuis avril 2016.

Moyenne d'intégration par mois
Environ quatre nouveaux cas par mois.

Motif(s) d'échec les plus souvent évoqués (liste non-exhaustive)

  • Décision personnelle
  • Non-respect des conditions