Programme d'accompagnement justice santé mentale à la Cour du Québec au palais de justice de Saint-Jérôme - (PAJ-SM)

PAJ-SM

Opérationnel depuis : 6 mai 2015

Date d'indexation au répertoire : 23 novembre 2018

Dernière mise à jour : 28 avril 2020

Objectifs : Parmi les principaux objectifs du programme : - faciliter la prise en charge globale de l'accusé, en fonction de sa condition et des besoins qui lui sont particuliers; - amélioration de la collaboration et du partage d'informations entre les intervenants des divers secteurs impliqués; - favoriser l’encadrement et le suivi continu dans la communauté en offrant une alternative à l’emprisonnement;

Territoire
District de Terrebonne
Tribunal affilié
Cour du Québec, palais de justice de Saint-Jérôme
Clientèle
Personnes judiciarisées avec des troubles de santé mentale
Adresse civique
25 de Martigny Ouest, Saint-Jérôme, Québec, J7Y 4Z1

Description

Le programme d'accompagnement justice santé mentale affilié à la Cour du Québec au palais de justice de Saint-Jérôme a débuté ses activités le 6 mai 2015. Celui-ci vise, comparativement à un traitement judiciaire régulier, une prise en charge plus globale et adaptée des individus judiciarisés souffrants de trouble de santé mentale. Une équipe composée de deux criminologues, d'un travailleur social, de trois procureurs aux poursuites criminelles et pénales ainsi qu'une technicienne en droit collaborent dans ce but. Lorsqu'une personne est référée au programme, et ce, à n'importe quelle étape des procédures judiciaires, et qu'elle est volontaire pour y prendre part, un procureur de la poursuite vérifie son admissibilité en fonction de certains critères. Plus spécifiquement, pour participer au programme, l'individu doit être criminellement responsable et présenter une problématique de santé mentale en lien avec l'infraction alléguée. De plus, cette infraction doit avoir été commise dans le district judiciaire de Terrebonne et, bien qu'elle peut aussi bien être une infraction sommaire qu'un acte criminel, si elle est d'une gravité élevée comme, par exemple, un meurtre, un homicide involontaire, une tentative de meurtre ou une infraction en lien avec la pornographie juvénile, l'individu ne sera pas admissible au programme.

Lorsque le participant est admis au programme, un plan d'action personnalisé est élaboré en collaboration avec les intervenants afin de cibler des objectifs. L'individu sera aussi, au besoin, référé à des services de traitement en communauté, puis un suivi sera effectué. Afin de vérifier son évolution en lien avec le plan d'action élaboré, il y aura aussi des rencontres entre les intervenants du programme au cours desquelles les informations sur celui-ci seront partagées. Des audiences seront aussi régulièrement tenues.

C'est par l'atteinte des objectifs ciblés dans le plan d'action que l'individu pourra graduer du programme. Les conséquences de cette réussite seront diverses selon les caractéristiques du participant et de ses accusations, mais cela pourrait se traduire, par exemple, par un arrêt des procédures ou une sentence non privative de liberté. Cependant, tout au long de sa participation, l'individu devra demeurer un agent actif vers l'atteinte de ses objectifs, se présenter au tribunal lorsque demandé et rencontrer régulièrement l'équipe d'intervenants du programme, sans quoi, il pourra être expulsé du programme et ainsi redirigé vers un tribunal régulier. Lorsque le programme prend fin, l'individu pourra maintenir les contacts établis avec des ressources en communauté lors de sa participation. Il a d'ailleurs été noté qu'en date de janvier 2018, parmi les participants ayant complété le programme, 86% ont conservé un tel suivi.

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