Programme d'accompagnement justice santé mentale à la Cour du Québec au palais de justice de Saint-Jérôme - (PAJ-SM)

PAJ-SM

Opérationnel depuis : 6 mai 2015

Date d'indexation au répertoire : 23 novembre 2018

Dernière mise à jour : 28 avril 2020

Objectifs : Parmi les principaux objectifs du programme : - faciliter la prise en charge globale de l'accusé, en fonction de sa condition et des besoins qui lui sont particuliers; - amélioration de la collaboration et du partage d'informations entre les intervenants des divers secteurs impliqués; - favoriser l’encadrement et le suivi continu dans la communauté en offrant une alternative à l’emprisonnement;

Territoire
District de Terrebonne
Tribunal affilié
Cour du Québec, palais de justice de Saint-Jérôme
Clientèle
Personnes judiciarisées avec des troubles de santé mentale
Adresse civique
25 de Martigny Ouest, Saint-Jérôme, Québec, J7Y 4Z1
Description

Le programme d'accompagnement justice santé mentale affilié à la Cour du Québec au palais de justice de Saint-Jérôme a débuté ses activités le 6 mai 2015. Celui-ci vise, comparativement à un traitement judiciaire régulier, une prise en charge plus globale et adaptée des individus judiciarisés souffrants de trouble de santé mentale. Une équipe composée de deux criminologues, d'un travailleur social, de trois procureurs aux poursuites criminelles et pénales ainsi qu'une technicienne en droit collaborent dans ce but. Lorsqu'une personne est référée au programme, et ce, à n'importe quelle étape des procédures judiciaires, et qu'elle est volontaire pour y prendre part, un procureur de la poursuite vérifie son admissibilité en fonction de certains critères. Plus spécifiquement, pour participer au programme, l'individu doit être criminellement responsable et présenter une problématique de santé mentale en lien avec l'infraction alléguée. De plus, cette infraction doit avoir été commise dans le district judiciaire de Terrebonne et, bien qu'elle peut aussi bien être une infraction sommaire qu'un acte criminel, si elle est d'une gravité élevée comme, par exemple, un meurtre, un homicide involontaire, une tentative de meurtre ou une infraction en lien avec la pornographie juvénile, l'individu ne sera pas admissible au programme.

Lorsque le participant est admis au programme, un plan d'action personnalisé est élaboré en collaboration avec les intervenants afin de cibler des objectifs. L'individu sera aussi, au besoin, référé à des services de traitement en communauté, puis un suivi sera effectué. Afin de vérifier son évolution en lien avec le plan d'action élaboré, il y aura aussi des rencontres entre les intervenants du programme au cours desquelles les informations sur celui-ci seront partagées. Des audiences seront aussi régulièrement tenues.

C'est par l'atteinte des objectifs ciblés dans le plan d'action que l'individu pourra graduer du programme. Les conséquences de cette réussite seront diverses selon les caractéristiques du participant et de ses accusations, mais cela pourrait se traduire, par exemple, par un arrêt des procédures ou une sentence non privative de liberté. Cependant, tout au long de sa participation, l'individu devra demeurer un agent actif vers l'atteinte de ses objectifs, se présenter au tribunal lorsque demandé et rencontrer régulièrement l'équipe d'intervenants du programme, sans quoi, il pourra être expulsé du programme et ainsi redirigé vers un tribunal régulier. Lorsque le programme prend fin, l'individu pourra maintenir les contacts établis avec des ressources en communauté lors de sa participation. Il a d'ailleurs été noté qu'en date de janvier 2018, parmi les participants ayant complété le programme, 86% ont conservé un tel suivi.

Informations détaillées

Admission et participation au programme

Les participants sont généralement référés au programme (liste non-exhaustive ni restrictive)
  • À n'importe quelle étape du processus judiciaire
Le participant est généralement référé au programme par...
  • Avocat de la défense
  • Équipe traitante
  • L'accusé lui-même
  • Procureur de la poursuite
  • Ressources communautaires
  • Services policiers

Précisions...

Le juge ne peut pas formellement référer la personne mais peut informer l'accusé de l'existence du programme et des possibilités d'adhésion au programme.


Critères d'admissibilité

Principaux critères d'admissibilité
  • Antécédents psychiatriques
  • Délit allégué en lien avec le trouble de santé mentale
  • Lieu où le délit a été commis
  • Présenter un trouble de santé mentale
  • Responsable criminellement
  • Type d'accusation
  • Volontaire pour participer au programme
Critères associés au délit
  • Actes criminels
  • Infractions sommaires

Précisions...

- présenter trouble de santé mentale : symptômes présents au moment de la commission de l'infraction ou/et au cours des procédures judiciaires. Un diagnostic n'est pas nécessaire - lieu où le délit a été commis : l'infraction doit avoir été commise dans le district judiciaire de Terrebonne

Critères d'exclusion
  • Déficience intellectuelle
  • Type d'accusation

Précisions...

- La déficience intellectuelle est exclue puisqu'une personne en étant atteinte ne serait pas en mesure de s'investir dans son plan de traitement. - types d'accusation exclus : Meurtre, homicide involontaire, tentative de meurtre, négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles; onduite dangereuse ou conduite avec les facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles; Conduite avec facultés affaiblies; Infractions relatives à la pornographie juvénile; Infractions de nature sexuelle incluant agression sexuelle, inceste, exploitation sexuelle, leurre, contacts sexuels et incitation à des contacts sexuels; Enlèvement; Toute infraction causant des lésions corporelles sérieuse.


Processus décisionnel

Décision d'admettre le participant au programme (généralement) prise par

L'équipe d'intervenants et le procureur aux poursuites criminelles et pénales sont, ensemble, chargés de prendre la décision d'admettre l'accusé au programme.

Précisions sur le processus décisionnel

Le procureur gère l'admissibilité de la personne, la décision est prise considérant les critères d’admissibilité et d'exclusion.


Délais d'attente

Délais d'attente suivant la demande d'inscription au programme
On compte environ 60 jours entre la référence et la première audience pour l'intégration au programme. (Dans certaines situations cela peut se faire plus rapidement s'il y a urgence d'agir).

Fonctionnement

Services offerts
Élaboration d'un plan d'action; Liaison à des organismes communautaires;

Respect des conditions

Conditions à respecter
Le participant doit collaborer avec les intervenants et être actif dans la réalisation des objectifs ciblés (à partir du moment où le participant ne semble plus s'impliquer dans la réussite des objectifs, il sera réorienté vers le tribunal régulier). Cela comporte en outre de prendre part aux rencontres régulières prévues avec l'équipe d'intervenants du PAJ-SM et de se présenter au tribunal lorsque et si demandé.

Conséquences pouvant s'appliquer en cas de non-respect (liste non-exhaustive)
  • Expulsion du programme et retour à un tribunal régulier
L'achèvement du programme mène à (liste non-exhautive) :
  • Arrêt des procédures
  • Évitement de l'incarcération

Précisions

La réussite du programme consiste en l'atteinte des objectifs ciblés dans le plan d'action individualisé préalablement construit avec l'équipe d'intervenants. La réussite est donc évaluée, les objectifs étant fixés au cas par cas en fonction de la gravité objective de l'infraction et du profil de l'individu.

Transition vers le suivi en communauté
Si l'individu avait besoin d'un suivi en communauté lors de son intégration au programme, le lien avec les ressources va déjà avoir été établi. Dans 86 % des cas (statistiques : mai 2015 à janvier 2018), les individus ont gardé le suivi avec les ressources. La complétion du programme peut entraîner, chez certains participants, une sentence de probation avec un suivi.

Durée de participation au programme
Il n'y a pas de durée préétablie. Elle varie au cas par cas.

Équipe et partenariats

Autres tribunaux affiliés
Ce programme n'est pas en systématiquement en communication avec d'autres tribunaux spécialisés en santé mentale, mais comme il s'agit du premier programme de ce type instauré à la Cour du Québec, des personnes voulant implanter un programme de ce type entrent en communication avec celui-ci.

Partenariats établis avec d'autres services ou organisations
Des partenariats sont établis avec : - les intervenants du CISSS des Laurentides; - les services policiers : partenariats se créent avec le temps. Par exemple, si un policier a des problèmes récurrents avec un même individu peut assister aux rencontre des intervenants du PAJ-SM. Il y a aussi souvent des échanges avec la police de Terrebonne dont l'équipe comprend une travailleuse sociale.

Composition de l'équipe professionnelle (description non-limitative ni exhaustive)
Parmi les intervenants et membres de l'équipe du PAJ-SM, on compte (liste non-exhaustive) : - travailleurs social du CISSS des Laurentides (1); - technicienne en droit (1) : S'occupe du volet administration comme numériser les documents et les faire parvenir aux intervenants. - criminologues (2) : organisent une rencontre pour l'intégration au programme, établissent un profil de l'individu, créent un plan d'action, effectuent le suivi du participant, partagent les informations sur les participants au programme lors des rencontres d'équipe. - procureurs de la poursuite (3) : Vérifient l'admissibilité au programme, font le lien avec les intervenants cliniques, assistent aux rencontres pour discuter des cas, effectuent des représentation en cour.

Réunions d'équipe
Des audiences du PAJ-SM ont lieu tous les mercredis. Deux équipes ont été formées. Chacune se composte de deux intervenants et d'un procureur.

Statistiques

Limite de participants
Il n'y a pas limite de participants.

Nombre de participants actifs
92 dossiers actifs (février 2020) et environ 500 personnes évaluées depuis mai 2015.

Moyenne d'intégration par mois
Une quinzaine de participants par mois environ. Le programme reçoit parfois des participants d'autres juridictions lorsqu'il y a transfert de dossiers.

Nombre de participants qui ont achevé le programme dans la dernière année
Il n'y a pas d'information sur le nombre de personnes ayant complété le programme durant la dernière année. Mais depuis le début du programme (mai 2015), en date du 25 janvier 2018, 73 personnes avaient complété le programme.

Nombre de participants qui ont échoué dans la dernière année
Il n'y a pas d'information sur le nombre de personnes ayant échoué le programme durant la dernière année. Mais depuis le début du programme (mai 2015), en date du 25 janvier 2018, 28 personnes avaient échoué ou abandonné le programme.

Motif(s) d'échec les plus souvent évoqués (liste non-exhaustive)

  • Décision personnelle
  • Non-atteinte des objectifs