Programme d’Accompagnement Justice Santé Mentale de Salaberry-de-Valleyfield - (PAJ-SM)
PAJ-SM
Opérationnel depuis : avril 2019
Date d'indexation au répertoire : 21 décembre 2021
Dernière mise à jour : 21 décembre 2021
Objectifs : Le programme a pour but d’adapter le traitement judiciaire des personnes vulnérables à la Cour du Québec du district de Beauharnois en proposant une prise en charge globale et partagée par les différents intervenants et un traitement plus individualisé de ces personnes. Le programme vise également une plus grande collaboration et un partage d’information plus efficace entre les différents intervenants. Plus particulièrement, le programme tend à favoriser l’encadrement et le suivi continu dans la communauté au lieu du recours à l’emprisonnement. Cette approche vise à éviter ou réduire la récidive et ainsi assurer la protection du public, tout en favorisant un traitement adapté à la situation personnelle du contrevenant. L’objectif est de mettre en place un programme de suivi spécifique qui ne vise pas les accusés qui sont sujets aux demandes présentées en vertu de la Partie XX.1 du Code criminel. Le programme concerne les accusés qui sont aptes et responsables criminellement, mais qui présentent tout de même une problématique de santé mentale avec la commission de l’infraction reprochée.
Description
Informations détaillées
Admission et participation au programme
Les participants sont généralement référés au programme (liste non-exhaustive ni restrictive)- À n'importe quelle étape du processus judiciaire
- Agent de probation
- Avocat de la défense
- Équipe traitante
- Procureur de la poursuite
- Services policiers
Critères d'admissibilité
Principaux critères d'admissibilité- Admissible à une remise en liberté
- Apte à subir son procès
- Délit allégué en lien avec le trouble de santé mentale
- Manifester une motivation à travailler sur ses difficultés personnelles
- Présenter un trouble de santé mentale
- Responsable criminellement
- Type d'accusation
- Volontaire pour participer au programme
- Adulte
- Aucun indice de problème de santé mentale ou de risque de rupture sociale
- Déficience intellectuelle
- Détention requise ou suggérée pour l'infraction alléguée
- Type d'accusation
Processus décisionnel
Décision d'admettre le participant au programme (généralement) prise parProcureur de la poursuite et intervenant pivot
Précisions sur le processus décisionnelSuivant la réception du formulaire de référence, du formulaire d’autorisation, de la dénonciation et du rapport policier, l’intervenant pivot va s’appuyer sur plusieurs éléments lui permettant de produire son évaluation. Cette évaluation déterminera s’il y a une intégration ou non de la personne au programme. Grâce à l’autorisation de communiquer signée préalablement par l’usager avec son avocat, l’intervenant pourra notamment consulter le dossier antérieur de l’usager afin de déterminer son évolution médicale en tenant compte de ses antécédents psychiatriques et de sa situation actuelle. Il pourra également consulter plusieurs documents tels que les comptes rendus d’hospitalisations, rapports médicaux, psychologiques et psychiatriques, rapports présentenciels, de non responsabilité criminelle etc. Les échanges auprès des partenaires et professionnels ayant été impliqués ou encore présents dans la situation de la personne sont également pertinents à considérer. Cela permettra à l’intervenant de pouvoir dresser un portrait sur la vulnérabilité en santé mentale et d’identifier les besoins et le potentiel en matière de rétablissement et de réinsertion sociale. Le recueil des différentes informations pourra déterminer le lien entre l’infraction criminelle et la vulnérabilité en santé mentale (contexte d’infraction). La rencontre d’évaluation a plusieurs objectifs. Dans un premier temps, elle permet à l’intervenant pivot d’établir un contact privilégié et individualisé avec la personne. Cette rencontre est également l’occasion de confirmer sa volonté à prendre part et à s’impliquer dans le cadre du programme et ainsi s’investir dans une démarche de rétablissement. La reconnaissance des comportements liés au délit ainsi que de la vulnérabilité en santé mentale sera aussi évaluée et pris en compte dans la décision finale. En effet, cet indicateur permettra d’évaluer la responsabilisation de la personne et ainsi d’éviter les récidives. Finalement, l’intervenant pivot doit recueillir une multitude d’informations qui permettront ensuite à l’équipe d’établir un plan d’action. Au terme de cette rencontre initiale d’évaluation, l’intervenant pivot confirme au procureur et à l’avocat de la défense l’intégration ou non de la personne au programme. En cas de refus d’intégration au programme, il n’y a pas d’appel de cette décision. La personne est redirigée vers le tribunal régulier.
Délais d'attente
Délais d'attente suivant la demande d'inscription au programmeQuelques mois
Fonctionnement
Services offerts
Accompagnement dans le processus et les démarches judiciaires; Audiences adaptées (huis clos, décorum plus flexible, etc.); Cueillette d'information sur le participant auprès des ressources en communauté; Élaboration d'un plan d'action; Liaison à des organismes communautaires; Suivi psychosocial; Thérapie de groupe; Thérapie individuelle.
Respect des conditions
Conditions à respecter
Conditions variables en fonction du participant; Respect du plan d'action.
Le respect des conditions mène à la réussite du programme
Conséquences pouvant s'appliquer en cas de non-respect (liste non-exhaustive)- Expulsion du programme et retour à un tribunal régulier
- La durée du programme est allongée
- Le plan d'action est révisé en fonction du manquement et des besoins identifiés
- Absolution conditionnelle ou inconditionnelle
- Retrait des accusations
- Ordonnance de garder la paix et d'avoir une bonne conduite en vertu de l'article 810
- Remise d'un certificat au participant
- Sentence non privative de liberté
Durée de participation au programme
Aucune durée prédéterminée
