Programme d'accompagnement en justice (santé mentale) de Mont-Laurier - (PAJ-SM)

PAJ-SM

Opérationnel depuis : novembre 2018

Date d'indexation au répertoire : 16 décembre 2021

Dernière mise à jour : 16 décembre 2021

Objectifs : Permettre un accompagnement extérieur du système de justice habituel concentré sur la santé mentale afin d’éviter une éventuelle récidive.

Territoire
Labelle
Tribunal affilié
Cour du Québec
Clientèle
Adultes atteints d’un trouble de santé mentale en lien avec le délit
Adresse civique
645, rue de la Madone, Mont-Laurier, Québec, J9L 1T1
Description

Informations détaillées

Admission et participation au programme

Les participants sont généralement référés au programme (liste non-exhaustive ni restrictive)
  • Au moment du passage en cour
Le participant est généralement référé au programme par...
  • Avocat de la défense
  • Procureur de la poursuite

Critères d'admissibilité

Principaux critères d'admissibilité
  • Antécédents judiciaires
  • Antécédents psychiatriques
  • Apte à subir son procès
  • Délit allégué en lien avec le trouble de santé mentale
  • Manifester une motivation à travailler sur ses difficultés personnelles
  • Présenter un trouble de santé mentale
  • Responsable criminellement
  • Type d'accusation
  • Volontaire pour participer au programme
Critères reliés à l'âge
  • Adulte
Critères d'exclusion
  • Type d'accusation

Processus décisionnel

Décision d'admettre le participant au programme (généralement) prise par

Comité opérationnel du programme

Précisions sur le processus décisionnel

Lorsque le procureur de la poursuite et l’avocat de la défense croient qu’il s’agit d’un dossier où le PAJ-SM serait pertinent, l’intervenant pivot rencontre l’individu et donne son impression aux avocats lors d’une rencontre. La décision d'intégrer ou non la personne au programme est prise en comité opérationnel.


Délais d'attente

Délais d'attente suivant la demande d'inscription au programme
Environ 2 mois

Fonctionnement

Services offerts
Accompagnement dans le processus et les démarches judiciaires; Audiences adaptées (huis clos, décorum plus flexible, etc.); Cueillette d'informations sur le participant auprès des ressources en communauté; Élaboration d'un plan d'action; Liaison à des organismes communautaires; Suivi de santé; Suivi juridique; Suivi psychosocial

Respect des conditions

Conditions à respecter
Conditions variables en fonction du participant

Le respect des conditions mène à la réussite du programme

Conséquences pouvant s'appliquer en cas de non-respect (liste non-exhaustive)
  • Expulsion du programme et retour à un tribunal régulier
  • La durée du programme est allongée
  • Le plan d'action est révisé en fonction du manquement et des besoins identifiés
L'achèvement du programme mène à (liste non-exhautive) :
  • Atténuation de la peine
  • Évitement de l'incarcération
  • Retrait des accusations

Durée de participation au programme
Aucune durée prédéterminée

Équipe et partenariats

Partenariats établis avec d'autres services ou organisations
Aide juridique; CISSS des Laurentides; Magistrature - juge(s) délégué(s) pour le programme

Statistiques