Programme d'accompagnement en justice (santé mentale) de Mont-Laurier - (PAJ-SM)
PAJ-SM
Opérationnel depuis : novembre 2018
Date d'indexation au répertoire : 16 décembre 2021
Dernière mise à jour : 16 décembre 2021
Objectifs : Permettre un accompagnement extérieur du système de justice habituel concentré sur la santé mentale afin d’éviter une éventuelle récidive.
Description
Informations détaillées
Admission et participation au programme
Les participants sont généralement référés au programme (liste non-exhaustive ni restrictive)- Au moment du passage en cour
- Avocat de la défense
- Procureur de la poursuite
Critères d'admissibilité
Principaux critères d'admissibilité- Antécédents judiciaires
- Antécédents psychiatriques
- Apte à subir son procès
- Délit allégué en lien avec le trouble de santé mentale
- Manifester une motivation à travailler sur ses difficultés personnelles
- Présenter un trouble de santé mentale
- Responsable criminellement
- Type d'accusation
- Volontaire pour participer au programme
- Adulte
- Type d'accusation
Processus décisionnel
Décision d'admettre le participant au programme (généralement) prise parComité opérationnel du programme
Précisions sur le processus décisionnelLorsque le procureur de la poursuite et l’avocat de la défense croient qu’il s’agit d’un dossier où le PAJ-SM serait pertinent, l’intervenant pivot rencontre l’individu et donne son impression aux avocats lors d’une rencontre. La décision d'intégrer ou non la personne au programme est prise en comité opérationnel.
Délais d'attente
Délais d'attente suivant la demande d'inscription au programmeEnviron 2 mois
Fonctionnement
Services offerts
Accompagnement dans le processus et les démarches judiciaires; Audiences adaptées (huis clos, décorum plus flexible, etc.); Cueillette d'informations sur le participant auprès des ressources en communauté; Élaboration d'un plan d'action; Liaison à des organismes communautaires; Suivi de santé; Suivi juridique; Suivi psychosocial
Respect des conditions
Conditions à respecter
Conditions variables en fonction du participant
Le respect des conditions mène à la réussite du programme
Conséquences pouvant s'appliquer en cas de non-respect (liste non-exhaustive)- Expulsion du programme et retour à un tribunal régulier
- La durée du programme est allongée
- Le plan d'action est révisé en fonction du manquement et des besoins identifiés
- Atténuation de la peine
- Évitement de l'incarcération
- Retrait des accusations
Durée de participation au programme
Aucune durée prédéterminée
Équipe et partenariats
Partenariats établis avec d'autres services ou organisations
Aide juridique; CISSS des Laurentides; Magistrature - juge(s) délégué(s) pour le programme