Admission et participation au programme

Les participants sont généralement référés au programme (liste non-exhaustive ni restrictive)

• Au moment du passage en cour

Le participant est généralement référé au programme par...

• Avocat de la défense
• L'accusé lui-même

Critères d'admissibilité

Principaux critères d'admissibilité

• Admissible à une remise en liberté
• Âge
• Apte à subir son procès
• Délit allégué en lien avec le trouble de santé mentale
• Lieu où le délit a été commis
• Manifester une motivation à travailler sur ses difficultés personnelles
• Présenter un trouble de santé mentale
• Responsable criminellement
• Type d'accusation
• Volontaire pour participer au programme

Critères reliés à l'âge

• Adulte

Critères d'exclusion

• Type d'accusation

Processus décisionnel

Décision d'admettre le participant au programme (généralement) prise par

Procureur de la poursuite et professionnel en santé mentale justice

Précisions sur le processus décisionnel

Le procureur de la poursuite détermine tout d’abord si les infractions alléguées sont admissibles au programme. Si elles le sont, l’accusé rencontre le professionnel en santé mentale justice du volet évaluation qui vérifiera sa motivation à changer, la présence d’un trouble de santé mentale et si celui-ci est relié à la commission du délit.

Délais d'attente

Délais d'attente suivant la demande d'inscription au programme
L'accusé rencontre un intervenant 2 semaines à 1 mois après que la demande d'admission ait été déposée. Lorsque l'intervenant confirme l'admissibilité de l'accusé au programme, il est mis au rôle à la date la plus rapprochée.

Fonctionnement

Services offerts
Élaboration d'un plan d'action; Évaluation psychiatrique; Liaison à des organismes partenaires; Suivi avec l'intervenant qui a fait l'évaluation initiale de l'accusé.

Respect des conditions

Conditions à respecter
Aucune nouvelle arrestation; Présence au tribunal à chaque séance prévue (fréquence variable); Rencontres régulières avec l'équipe/intervenant du programme (fréquence variable).

Conséquences pouvant s'appliquer en cas de non-respect (liste non-exhaustive)

• Expulsion du programme et retour à un tribunal régulier
• La durée du programme est allongée

L'achèvement du programme mène à (liste non-exhautive) :

• Arrêt des procédures
• Suspension de sentence
• Retrait des accusations
• Ordonnance de garder la paix et d'avoir une bonne conduite en vertu de l'article 810
• Sentence non privative de liberté

Durée de participation au programme
Il n'y a pas de durée prédéterminée, mais le programme a une durée approximative de 12 à 18 mois.

Équipe et partenariats

Partenariats établis avec d'autres services ou organisations
Aide juridique; Avocats de la pratique privée; CISSS de la Montérégie-Est; CISSS de la Montérégie-Ouest; CISSS de la Montérégie-Centre; Magistrature de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale du district de Longueuil; Direction des services correctionnels de la Montérégie Nord-Est; Régie intermunicipale de la police-Roussillon; Service de police de l'Agglomération de Longueuil; Régie intermunicipale de Richelieu Saint-Laurent; Sûreté du Québec; Kahanawake; Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Composition de l'équipe professionnelle (description non-limitative ni exhaustive)
Agent de liaison (Direction des services correctionnels); Professionnels en santé mentale justice du PAJ-SM (CISSS de la Montérégie-Est, CISSS de la Montérégie-Ouest, CISSS de la Montérégie-Centre); Procureurs de la poursuite.

Statistiques