Programme accompagnement justice santé mentale de Laval (Cour du Québec) - (PAJ-SM)

PAJ-SM

Opérationnel depuis : août 2021

Date d'indexation au répertoire : 16 décembre 2021

Dernière mise à jour : 16 décembre 2021

Objectifs : Le Programme vise la réhabilitation des personnes accusées. Il tente d’éliminer tout risque de récidive. Il contribue, par ailleurs, à assurer la protection du public.

Territoire
Laval
Tribunal affilié
Cour du Québec
Clientèle
Personnes avec des problématiques de santé mentale
Adresse civique
2800, blv Saint-Martin Ouest, Laval, Québecm H7T 2S9
Description

Informations détaillées

Admission et participation au programme

Les participants sont généralement référés au programme (liste non-exhaustive ni restrictive)
  • À n'importe quelle étape du processus judiciaire
Le participant est généralement référé au programme par...
  • Avocat de la défense
  • Juge
  • L'accusé lui-même
  • Procureur de la poursuite

Critères d'admissibilité

Principaux critères d'admissibilité
  • Antécédents psychiatriques
  • Apte à subir son procès
  • Délit allégué en lien avec le trouble de santé mentale
  • Lieu où le délit a été commis
  • Manifester une motivation à travailler sur ses difficultés personnelles
  • Présenter un trouble de santé mentale
  • Responsable criminellement
  • Volontaire pour participer au programme
Critères reliés à l'âge
  • Adulte
Critères d'exclusion
  • Aucun indice de problème de santé mentale ou de risque de rupture sociale
  • Type d'accusation

Processus décisionnel

Décision d'admettre le participant au programme (généralement) prise par

Accusé; Comité opérationnel; Intervenant pivot; Procureur de la poursuite

Précisions sur le processus décisionnel

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales, à partir des critères du programme, décide si la personne accusée peut être évaluée. Par la suite, l’intervenante évalue le candidat. Enfin, l’ensemble des intervenants prend une décision sur l’intégration dans le programme.

Fonctionnement

Services offerts
Accompagnement dans le processus et les démarches judiciaires; Audiences adaptées (huis clos, décorum plus flexible, etc.); Élaboration d'un plan d'action; Élaboration d'un plan d'intervention

Respect des conditions

Conditions à respecter
Rencontres régulières avec l'équipe/l'intervenant du programme; Respect du plan d'action

Le respect des conditions mène à la réussite du programme

Conséquences pouvant s'appliquer en cas de non-respect (liste non-exhaustive)
  • Expulsion du programme et retour à un tribunal régulier
  • La durée du programme est allongée
  • Le plan d'action est révisé en fonction du manquement et des besoins identifiés
L'achèvement du programme mène à (liste non-exhautive) :
  • Atténuation de la peine
  • Retrait des accusations

Durée de participation au programme
Aucune durée prédéterminée

Équipe et partenariats

Autres programmes dans la même juridiction offrand des alternatives à l'incarcération ou la judiciarisation
Déjudiciarisation; Programme de mesures de rechange général (PMRG)

Partenariats établis avec d'autres services ou organisations
Aide juridique; Avocats de la pratique privée; CISSS de Laval; Magistrature

Composition de l'équipe professionnelle (description non-limitative ni exhaustive)
Procureurs de la poursuite; Intervenante pivot du CISSS de Laval; Intervenante du CAVAC

Statistiques