Programme d'accompagnement justice santé mentale de Gatineau - (PAJ-SM)
PAJ-SM
Opérationnel depuis : 22 juin 2018
Date d'indexation au répertoire : 21 décembre 2021
Dernière mise à jour : 21 décembre 2021
Objectifs : Adapter le traitement judicaire des accusés qui sont aptes et criminellement responsable mais qui présente un trouble mental en lien avec la commission d'infraction ou leur capacité de suivre les procédures judiciaires.
Description
Informations détaillées
Admission et participation au programme
Les participants sont généralement référés au programme (liste non-exhaustive ni restrictive)- À partir de l'arrestation, à toute étape du processus judiciaire, mais avant le jugement
- Procureur de la poursuite
Critères d'admissibilité
Principaux critères d'admissibilité- Admissible à une remise en liberté
- Apte à subir son procès
- Délit allégué en lien avec le trouble de santé mentale
- Responsable criminellement
- Type d'accusation
- Volontaire pour participer au programme
- Adulte
- Âge (moins de 18 ans)
- Aucun indice de problème de santé mentale ou de risque de rupture sociale
- Gravité objective élevée du geste qui fait l'objet d'accusation
- Type d'accusation
Processus décisionnel
Décision d'admettre le participant au programme (généralement) prise parIntervenant pivot et procureur de la poursuite
Précisions sur le processus décisionnelL'individu référé au programme se fait d'abord évaluer par l'intervenant pivot afin de voir s'il est apte, responsable, qu'il a un problème de santé mentale, qu'il est possible d'agir sur ce problème de santé mentale, que l'individu est prêt à s'engager et qu'il veut participer au programme. Après avoir consulté l'intervenant pivot, c'est au procureur de décider si l'individu intègrera le programme ou non.
Délais d'attente
Délais d'attente suivant la demande d'inscription au programmeVariable selon la disponibilité des ressources.
Fonctionnement
Services offerts
Variable selon les besoins et les ressouces disponibles. Suivi en santé mentale; Élaboration d'un plan d'action; Références vers services dans la communauté.
Respect des conditions
Conditions à respecter
Respect du plan d'action; Coopérer avec les membres de l'équipe du PAJ-SM; Présence à la Cour à chaque séance prévue.
- Expulsion du programme et retour à un tribunal régulier
- Le plan d'action est révisé en fonction du manquement et des besoins identifiés
- Absolution conditionnelle ou inconditionnelle
- Atténuation de la peine
- Emprisonnement avec sursis
- Évitement de l'incarcération
- Suspension de sentence
- Retrait des accusations
- Ordonnance de garder la paix et d'avoir une bonne conduite en vertu de l'article 810
- Sentence non privative de liberté
Précisions
La personne est informée de l'issue du dossier si le programme est complété avec succès au moment de l'admission dans le PAJ-SM.
Durée de participation au programme
Aucune durée prédéterminée
Équipe et partenariats
Partenariats établis avec d'autres services ou organisations
Partenariat avec le CISSS de l’Outaouais et collaboration avec la magistrature, le service de police et l’aide juridique.
Composition de l'équipe professionnelle (description non-limitative ni exhaustive)
Procureurs, technicienne juridique et intervenantes pivots.