Programme d'accompagnement justice santé mentale de Gatineau - (PAJ-SM)

PAJ-SM

Opérationnel depuis : 22 juin 2018

Date d'indexation au répertoire : 21 décembre 2021

Dernière mise à jour : 21 décembre 2021

Objectifs : Adapter le traitement judicaire des accusés qui sont aptes et criminellement responsable mais qui présente un trouble mental en lien avec la commission d'infraction ou leur capacité de suivre les procédures judiciaires.

Territoire
District de Gatineau et District du Pontiac
Tribunal affilié
Cour du Québec
Clientèle
Personnes accusées de 18 ans et plus qui ont un trouble de santé mentale soit en lien avec l'infraction ou en lien avec la capacité de suivre les procédures judiciaires.
Adresse civique
17 rue Laurier, Bureau 1.230, Gatineau, Québec, J8X 4C1
Description

Informations détaillées

Admission et participation au programme

Les participants sont généralement référés au programme (liste non-exhaustive ni restrictive)
  • À partir de l'arrestation, à toute étape du processus judiciaire, mais avant le jugement
Le participant est généralement référé au programme par...
  • Procureur de la poursuite

Critères d'admissibilité

Principaux critères d'admissibilité
  • Admissible à une remise en liberté
  • Apte à subir son procès
  • Délit allégué en lien avec le trouble de santé mentale
  • Responsable criminellement
  • Type d'accusation
  • Volontaire pour participer au programme
Critères reliés à l'âge
  • Adulte
Critères d'exclusion
  • Âge (moins de 18 ans)
  • Aucun indice de problème de santé mentale ou de risque de rupture sociale
  • Gravité objective élevée du geste qui fait l'objet d'accusation
  • Type d'accusation

Processus décisionnel

Décision d'admettre le participant au programme (généralement) prise par

Intervenant pivot et procureur de la poursuite

Précisions sur le processus décisionnel

L'individu référé au programme se fait d'abord évaluer par l'intervenant pivot afin de voir s'il est apte, responsable, qu'il a un problème de santé mentale, qu'il est possible d'agir sur ce problème de santé mentale, que l'individu est prêt à s'engager et qu'il veut participer au programme. Après avoir consulté l'intervenant pivot, c'est au procureur de décider si l'individu intègrera le programme ou non.


Délais d'attente

Délais d'attente suivant la demande d'inscription au programme
Variable selon la disponibilité des ressources.

Fonctionnement

Services offerts
Variable selon les besoins et les ressouces disponibles. Suivi en santé mentale; Élaboration d'un plan d'action; Références vers services dans la communauté.

Respect des conditions

Conditions à respecter
Respect du plan d'action; Coopérer avec les membres de l'équipe du PAJ-SM; Présence à la Cour à chaque séance prévue.

Conséquences pouvant s'appliquer en cas de non-respect (liste non-exhaustive)
  • Expulsion du programme et retour à un tribunal régulier
  • Le plan d'action est révisé en fonction du manquement et des besoins identifiés
L'achèvement du programme mène à (liste non-exhautive) :
  • Absolution conditionnelle ou inconditionnelle
  • Atténuation de la peine
  • Emprisonnement avec sursis
  • Évitement de l'incarcération
  • Suspension de sentence
  • Retrait des accusations
  • Ordonnance de garder la paix et d'avoir une bonne conduite en vertu de l'article 810
  • Sentence non privative de liberté

Précisions

La personne est informée de l'issue du dossier si le programme est complété avec succès au moment de l'admission dans le PAJ-SM.

Durée de participation au programme
Aucune durée prédéterminée

Équipe et partenariats

Partenariats établis avec d'autres services ou organisations
Partenariat avec le CISSS de l’Outaouais et collaboration avec la magistrature, le service de police et l’aide juridique.

Composition de l'équipe professionnelle (description non-limitative ni exhaustive)
Procureurs, technicienne juridique et intervenantes pivots.

Statistiques