Programme d’accompagnement justice - santé mentale affilié à la Cour du Québec à Chicoutimi - (PAJ-SM)

PAJ-SM

Opérationnel depuis : 3 avril 2017

Date d'indexation au répertoire : 13 juin 2018

Dernière mise à jour : 15 novembre 2018

Objectifs : Ce programme vise à accompagner les personnes ayant commis une infraction criminelle admissible et présentant une problématique de santé mentale, à travers le processus judiciaire en instaurant un cadre soutenu par le professionnel santé mentale justice du PAJ-SM et une équipe multidisciplinaire afin d’assurer un suivi individualisé. Parmi les objectifs cités : suivi adapté à la personne ; collaboration entre les organismes travaillant en santé mentale ; favoriser un encadrement et un suivi continu dans la communauté ; diminuer l’incarcération; éviter ou réduire la récidive ; assurer la protection du public ; faciliter la réhabilitation de la personne.

Territoire
Saguenay
Tribunal affilié
Cour du Québec à Chicoutimi (Saguenay)
Clientèle
Personnes présentant des problématiques de santé mentale de nature à ne pas exclure leur responsabilité criminelle
Adresse civique
227, rue Racine Est, Saguenay (Québec), G7H 7B4
Description

Le programme d’accompagnement justice – santé mentale affilié à la Cour du Québec à Chicoutimi est en fonction depuis le 3 avril 2017. Ce programme s’adresse aux personnes judiciarisées présentant des problématiques de santé mentale de nature à ne pas exclure leur responsabilité criminelle. Il a pour principal objectif la réinsertion sociale de la personne.

Pour intégrer le programme, l’accusé doit tout d’abord y être référé. Cette demande pourra se faire lors de son passage en cour et être effectuée par son équipe traitante, des ressources communautaires, son avocat ou le procureur de la poursuite. L’admission de la personne au programme sera ensuite déterminée par le DPCP une fois que l’intervenant pivot se sera assuré que le candidat a la capacité de se soumettre au programme.

Pour être admissible au programme, l’accusé doit présenter des symptômes de trouble de santé mentale en lien avec la commission de l’infraction alléguée. Il doit aussi être criminellement responsable, admissible à une remise en liberté et volontaire pour participer au programme.

Une fois admis au programme, un plan de traitement personnalisé au participant sera élaboré. Celui-ci sera aussi référé à des organismes communautaires et pourra bénéficier d’une évaluation psychiatrique et d’une thérapie individuelle (services à vérifier). Afin de continuer son cheminement dans le programme, l’accusé devra se présenter au tribunal lorsque cela lui sera demandé et rencontrer régulièrement l’équipe du PAJ-SM. Il devra aussi respecter d’autres conditions qui lui seront propres.

C’est en cheminant en accord avec ces exigences du programme et au maximum 18 mois après son admission qu’il pourra le compléter avec succès. Une décision sera alors prise quant à l’issue de ses accusations. Ceci pourrait se traduire par une sentence suspendue, un arrêt des procédures, un évitement de l’incarcération ou une peine non privative de liberté. Cependant, si le participant ne respecte pas les conditions qui lui sont prescrites, la durée du programme pourrait être allongée ou il pourrait en être exclu.

Prière de vous rapporter au cadre de référence pour de plus amples détails.

Informations détaillées

Admission et participation au programme

Les participants sont généralement référés au programme (liste non-exhaustive ni restrictive)
  • Au moment du passage en cour

Précisions
Le début du processus pour la personne contrevenante au PAJ-SM se fait par le biais de la référence suite ou lors d’une nouvelle comparution en cour.


Le participant est généralement référé au programme par...
  • Agent de probation
  • Avocat de la défense
  • Équipe traitante
  • Procureur de la poursuite
  • Ressources communautaires

Précisions...

Tel qu'énoncé dans le cadre de référence du PAJ-SM, il y a quatre moyens différents menant le justiciable vers le programme : (1) Le formulaire peut être rempli par le procureur aux poursuites criminelles et pénales chargé de la plainte. En présence d'indices de problèmes de santé mentale au dossier policier, le procureur au DPCP remplira la demande de référence au programme. (2)L'avocat de l'accusé peut constater, personnellement ou par le biais d’autres personnes (information d’un proche, dossier médical, etc.), des indices de problèmes de santé mentale et entamer le processus de référencement au programme. (3)Les intervenants du CIUSSS concernés par les services de santé mentale peuvent initier le référencement au programme. (4)L'agent de probation ou l'agent de surveillance communautaire peuvent remplir de formulaire de référencement s'ils constatent des indices de problèmes de santé mentale lorsqu'avisés d’une comparution prochaine dans un nouveau dossier.


Critères d'admissibilité

Principaux critères d'admissibilité
  • Admissible à une remise en liberté
  • Apte à subir son procès
  • Délit allégué en lien avec le trouble de santé mentale
  • Présenter un trouble de santé mentale
  • Responsable criminellement
  • Type d'accusation
  • Volontaire pour participer au programme
Critères reliés au diagnostic

Un diagnostic n'est pas nécessaire pour l'admission au programme, des indicateurs de problématique de santé mentale sont toutefois observés et pertinents au dossier.

Critères associés au délit
  • Actes criminels
  • Infractions criminelles

Précisions...

Il n'y a pas de critère d'exclusion associé au type de délit pour le moment, l'analyse au cas par cas prévaut.


Processus décisionnel

Décision d'admettre le participant au programme (généralement) prise par

Le procureur au DPCP est le seul à pouvoir prendre la décision de soumettre une personne au programme. Toutefois, l’intervenante pivot est responsable de s’assurer que la personne aura la capacité de se soumettre au programme.

Précisions sur le processus décisionnel

Selon le cadre de référence (http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/MatCrimPenale/CadreRefPAJSMChicoutimi.pdf) : « La personne ayant complété le formulaire de référence au programme doit le faire parvenir, dûment complété, au procureur des poursuites criminelles et pénales qui déterminera si les infractions criminelles commises sont admissibles au programme. Si tel est le cas, l’avocat de la défense doit ensuite rencontrer son client, confirmer que celui-ci est volontaire à participer et compléter le formulaire « Autorisation de communiquer/obtenir et transmettre des renseignements confidentiels », qu’il remettra par la suite au procureur du DPCP ou PPCP. Ce dernier transmet alors les deux formulaires, la dénonciation faisant état des chefs d’accusation, ainsi que le rapport policier au professionnel santé mentale justice. Suivant la réception du formulaire de référence, du formulaire d’autorisation, de la dénonciation et du rapport policier, le professionnel santé mentale justice au PAJ-SM recueille l’information clinique et médicale disponible. Une fois les formulaires complétés et suivant la comparution de l’accusé devant la Cour, le dossier judiciaire est reporté pro forma si l’accusé est détenu et s’il est en liberté dans un délai d’au plus soixante (60) jours. Le délai doit allouer le temps nécessaire au professionnel santé mentale justice pour effectuer les démarches inhérentes à l’évaluation. Si le justiciable est en détention préventive au moment de sa comparution à la chambre criminelle et pénale, la rencontre initiale d’évaluation pourrait avoir lieu par le biais d’une visioconférence ou encore dans un local aménagé à cet effet. Suivant la rencontre d’évaluation et suite au transfert d’informations entre le professionnel santé mentale justice du PAJ-SM, le représentant de la poursuite et l’avocat de la défense, une orientation est donnée. Dans un premier temps, le procureur aux poursuites criminelles et pénales évalue l’admissibilité du détenu au programme selon le compte rendu effectué lors du transfert d’informations puis, dans un deuxième temps, il évalue la possibilité d’une remise en liberté provisoire soutenue ou non par des conditions. Si le justiciable est en liberté au moment de sa comparution devant le tribunal, la rencontre aura lieu au bureau du professionnel santé mentale justice du PAJ-SM, dans les semaines suivant la réception de la documentation par les différents organismes concernés. La rencontre d’évaluation a six principaux objectifs : (1)Créer un lien clinique avec le client en dehors du processus judiciaire; (2)Confirmer l’adhésion volontaire du sujet au programme; (3)Évaluer sa motivation au changement à l’intérieur du cadre du programme; (4)Valider la présence d’une problématique de santé mentale, centrale à l’inclusion du client au processus; (5)Établir un lien clinique entre le passage à l’acte et la santé mentale; (6)Recueillir une multitude d’informations qui permettra ensuite au professionnel santé mentale justice, au client et au comité opérationnel du PAJ-SM d’établir un plan d’action.»


Délais d'attente

Délais d'attente suivant la demande d'inscription au programme
Approximativement deux mois.

Fonctionnement

Services offerts
Les services comprennent une évaluation auprès de spécialistes en santé mentale suivant le référencement de la personne au programme, l'élaboration d'un plan d'action adapté à la personne et un suivi par le professionnel en justice-santé mentale du programme. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le cadre de référence.

Respect des conditions

Conditions à respecter
Présence au tribunal lorsque demandé ; Rencontres régulières avec l'équipe ou l'intervenant du programme. Le reste est à évaluer au cas par cas. Le programme sert à sortir les gens du milieu judiciaire et à les réinsérer dans la société. Toutefois, la rechute et la récidive n’entraînent pas nécessairement l’exclusion. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le cadre de référence.

Le respect des conditions mène à la réussite du programme

Conséquences pouvant s'appliquer en cas de non-respect (liste non-exhaustive)
  • Expulsion du programme et retour à un tribunal régulier
  • La durée du programme est allongée
L'achèvement du programme mène à (liste non-exhautive) :
  • Arrêt des procédures
  • Évitement de l'incarcération
  • Suspension de sentence
  • Sentence non privative de liberté

Précisions

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le cadre de référence.

Durée de participation au programme
La durée n'est pas déterminée et varie selon les cas. La durée maximale est de 18 mois.

Équipe et partenariats

Autres tribunaux affiliés
Un partenariat a été établi avec le PAJ-SM de St-Jérôme qui a joué un rôle consultatif et facilitateur lors de l'implantation du PAJ-SM de Chicoutimi.

Partenariats établis avec d'autres services ou organisations
Des partenariats sont établis avec les hôpitaux et le Centre intégré de santé et de services sociaux, services policiers et ressources communautaires du territoire desservi. Parmi les partenaires participants : - La Cour du Québec - Le ministère de la Justice - Le ministère de la Sécurité publique (Services correctionnels et Service de probation) - L’Association canadienne pour la santé mentale du Saguenay - Le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean - Le Directeur des poursuites criminelles et pénales - Les avocats et avocates de défense en pratique privée du Saguenay–Lac-Saint-Jean - L’Aide juridique - Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) - La Sécurité publique de Ville de Saguenay - La Sûreté du Québec

Composition de l'équipe professionnelle (description non-limitative ni exhaustive)
Liste non-exhaustive : Avocats de la défense, professionnel santé mentale-justice du PAJ-SM, procureur de la poursuite, agent de probation

Réunions d'équipe
Mensuellement durant la première année. La réunion implique tous les différents partenaires. Maintenant que le programme est établi, il ne devrait y avoir une réunion de suivi que dans un an (en date de juin 2018).

Statistiques

Limite de participants
Il n'y a pas limite de participants établie.

Nombre de participants actifs
Entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, 29 personnes ont été admis au programme.

Nombre de participants qui ont achevé le programme dans la dernière année
Entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, 1 personne a complété le programme avec succès.

Nombre de participants qui ont échoué dans la dernière année
Entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, 7 personnes n'ont pas complété le programme avec succès.

Motif(s) d'échec les plus souvent évoqués (liste non-exhaustive)

  • Constat que limitations personnelles du participant le rendent incapable de fonctionner sans encadrement
  • Décision personnelle
  • Incapacité à se conformer
  • Non-respect des conditions

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