Programme d’accompagnement justice - santé mentale affilié à la Cour du Québec à Chicoutimi - (PAJ-SM)

PAJ-SM

Opérationnel depuis : 3 avril 2017

Date d'indexation au répertoire : 13 juin 2018

Dernière mise à jour : 23 avril 2019

Objectifs : Ce programme vise à accompagner les personnes ayant commis une infraction criminelle admissible et présentant une problématique de santé mentale, à travers le processus judiciaire en instaurant un cadre soutenu par le professionnel santé mentale justice du PAJ-SM et une équipe multidisciplinaire afin d’assurer un suivi individualisé. Parmi les objectifs cités : suivi adapté à la personne ; collaboration entre les organismes travaillant en santé mentale ; favoriser un encadrement et un suivi continu dans la communauté ; diminuer l’incarcération; éviter ou réduire la récidive ; assurer la protection du public ; faciliter la réhabilitation de la personne.

Territoire
Saguenay
Tribunal affilié
Cour du Québec à Chicoutimi (Saguenay)
Clientèle
Personnes présentant des problématiques de santé mentale de nature à ne pas exclure leur responsabilité criminelle
Adresse civique
227, rue Racine Est, Saguenay (Québec), G7H 7B4

Description

Le programme d’accompagnement justice – santé mentale affilié à la Cour du Québec à Chicoutimi est en fonction depuis le 3 avril 2017. Ce programme s’adresse aux personnes judiciarisées présentant des problématiques de santé mentale de nature à ne pas exclure leur responsabilité criminelle. Il a pour principal objectif la réinsertion sociale de la personne.

Pour intégrer le programme, l’accusé doit tout d’abord y être référé. Cette demande pourra se faire lors de son passage en cour et être effectuée par son équipe traitante, des ressources communautaires, son avocat ou le procureur de la poursuite. L’admission de la personne au programme sera ensuite déterminée par le DPCP une fois que l’intervenant pivot se sera assuré que le candidat a la capacité de se soumettre au programme.

Pour être admissible au programme, l’accusé doit présenter des symptômes de trouble de santé mentale en lien avec la commission de l’infraction alléguée. Il doit aussi être criminellement responsable, admissible à une remise en liberté et volontaire pour participer au programme.

Une fois admis au programme, un plan de traitement personnalisé au participant sera élaboré. Celui-ci sera aussi référé à des organismes communautaires et pourra bénéficier d’une évaluation psychiatrique et d’une thérapie individuelle (services à vérifier). Afin de continuer son cheminement dans le programme, l’accusé devra se présenter au tribunal lorsque cela lui sera demandé et rencontrer régulièrement l’équipe du PAJ-SM. Il devra aussi respecter d’autres conditions qui lui seront propres.

C’est en cheminant en accord avec ces exigences du programme et au maximum 18 mois après son admission qu’il pourra le compléter avec succès. Une décision sera alors prise quant à l’issue de ses accusations. Ceci pourrait se traduire par une sentence suspendue, un arrêt des procédures, un évitement de l’incarcération ou une peine non privative de liberté. Cependant, si le participant ne respecte pas les conditions qui lui sont prescrites, la durée du programme pourrait être allongée ou il pourrait en être exclu.

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