Programme d'accompagnement justice - clientèles vulnérables de l'Abitibi-Témiscamingue (Val-d'Or) - (PAJ-CVAT)

PAJ-CVAT

Opérationnel depuis : projet pilote: 1e octobre 2017 au 30 septembre 2018

Date d'indexation au répertoire : 15 novembre 2018

Dernière mise à jour : 7 décembre 2018

Objectifs : En proposant un suivi intégré et partagé par différents acteurs des réseaux de la justice, de la sécurité publique, de la santé et des services sociaux et du milieu communautaire, le PAJ-CVAT vise à améliorer le traitement judiciaire des personnes adultes présentant des difficultés biopsychosociales dans les cours de justice de la région. Le principal objectif est de favoriser l’encadrement, le traitement adapté et le suivi continu des contrevenants aux prises avec des problèmes de santé mentale seuls ou en cooccurrence ou de déficience intellectuelle comme alternative à l’emprisonnement, dans l’optique de prévenir la récidive et d'assurer une meilleure protection du public.

Territoire
Val-d'Or, Québec, Canada
Tribunal affilié
Cour municipale et Cour du Québec à Val-d’Or
Clientèle
Personnes adultes de l’Abitibi-Témiscamingue qui font face à des accusations prises par voie sommaire et par acte criminel et présentant différentes difficultés biopsychosociales, concomitantes ou non, liées à un trouble mental ou à une déficience intellectuelle, criminellement responsables et aptes à subir leur procès.
Adresse civique
900, 7e Rue Val-d'Or (Québec), J9P 3P8
Description

Le programme d’accompagnement justice – clientèles vulnérables de l’Abitibi-Témiscamingue (PAJ-CVAT) est affilié à la cour municipale et la Cour du Québec à Val-d’Or. Ce programme est récent et a débuté en projet pilote du 1e octobre 2017 au 30 septembre 2018. Une évaluation d’implantation et d’efficacité du programme sera effectuée prochainement afin d’orienter les actions futures.

Ce programme s'adresse aux personnes adultes judiciarisées « présentant du point de vue de la santé et des services sociaux différentes difficultés biopsychosociales, concomitantes ou non, liées à un trouble mental ou à une déficience intellectuelle ». Par ses activités, il vise à « améliorer le traitement judiciaire de la personne dans les cours de justice en proposant un suivi intégré et partagé par différents acteurs des réseaux de la justice, de la sécurité publique, de la santé et des services sociaux et du milieu communautaire. Il s’agit donc de favoriser l’encadrement, le traitement adapté et le suivi continu des contrevenants aux prises avec des problèmes de santé mentale seuls ou en cooccurrence ou de déficience intellectuelle au lieu d’un simple recours à l’emprisonnement, dans l’optique de prévenir la récidive et par le fait même, assurer une meilleure protection du public ». Une équipe composée d’un avocat de la défense, d’un agent de probation, d’un intervenant pivot ainsi qu’un procureur de la poursuite travaillent en ces buts. Ils s’affairent alors, entre autres, à déterminer l’admissibilité des accusés au programme, à élaborer un plan d’action personnalisé à chacun des participants, à effectuer un suivi auprès de ces derniers pendant toute la durée de leur participation au programme et à prendre une décision quant à l’issue de leurs accusations suivant la complétion du programme en tenant compte de leur participation.

Informations détaillées

Admission et participation au programme

Les participants sont généralement référés au programme (liste non-exhaustive ni restrictive)
  • À n'importe quelle étape du processus judiciaire
Le participant est généralement référé au programme par...
  • Avocat de la défense
  • Juge
  • L'accusé lui-même
  • Procureur de la poursuite
  • Services policiers

Critères d'admissibilité

Principaux critères d'admissibilité
  • Âge
  • Apte à subir son procès
  • Lieu où le délit a été commis
  • Présenter un trouble de santé mentale
  • Responsable criminellement
  • Trouble de santé mentale, déficience intellectuelle ou trouble du spectre de l'autisme
  • Type d'accusation
  • Volontaire pour participer au programme
Critères reliés à l'âge
  • Adulte
Critères reliés au diagnostic

- présenter une trouble de santé mentale: un diagnostic n'est pas nécessaire.

Critères associés au délit
  • Actes criminels
  • Infractions sommaires

Précisions...

Lieu où le délit a été commis: sur le territoire de Val-d'Or (puisque c'est à cet endroit que se trouve le PAJ-CVAT, mais éventuellement, le lieu où le délit a été commis va s'élargir à d'autres secteur lorsque d'autres PAJ seront implantés dans d'autres secteurs)

Critères d'exclusion
  • Type d'accusation

Précisions...

Type d'accusations exclu: en ce qui concerne les actes criminels, le DPCP fait une analyse pour chacun des cas afin de voir si le type d'accusation peut être admissible (notamment en regard des aspects de dangerosité).


Processus décisionnel

Décision d'admettre le participant au programme (généralement) prise par

Le comité opérationnel du PAJ-CVAT et le procureur du DPCP ont le pouvoir décisionnel.

Précisions sur le processus décisionnel

(1) Tout d'abord, l'accusé doit être volontaire pour participer au programme. (2) Ensuite, le procureur aux poursuites criminelles et pénales détermine si les infractions reprochées à l'accusé sont admissible au programme (notamment en vertu du potentiel de dangerosité de la personne). (3) Après, un professionnel de la santé (intervenant pivot du PAJ-CVAT) évalue s'il y a des indices de trouble de santé mentale ou de déficience intellectuelle. (4) Finalement, c'est le comité opérationnel du PAJ-CVAT qui décide si l'accusé est admis au programme.


Délais d'attente

Délais d'attente suivant la demande d'inscription au programme
Projet trop récent pour pouvoir répondre à cette question. (une analyse de l'implantation sera effectuée au cours de l'année et cet aspect y sera évalué).

Fonctionnement

Services offerts
Élaboration d'un plan d'action; Évaluation de l'état de santé mentale ou déficience intellectuelle de l'accusé (volet expertise); Liaison à des programmes communautaires; Recueillir informations sur le participant auprès des ressources en communauté qu'il utilise (volet liaison); Suivi de l'accusé recevant des services en communauté selon des objectifs prédéterminés (volet suivi);

Respect des conditions

Conditions à respecter
- Présence au tribunal lorsque demandé: Pour chaque participant, il y a une audience préliminaire et des audiences de suivi. - Respect du plan d'action : un plan de traitement est défini en fonction des besoins de santé et en services sociaux de la personne. Des objectifs de suivi y sont énumérés et la personne doit les respecter.

Le respect des conditions mène à la réussite du programme

Équipe et partenariats

Autres tribunaux affiliés
Des partenariats ont été établis avec (1) PAJ-SM de Trois-Rivières et (2) PAJ-SM de Montréal en début du projet d'implantation.

Partenariats établis avec d'autres services ou organisations
(1) services policiers: de la région de Val-d'Or; (2) Ressources communautaire. Exemples: ressources d'hébergement d'urgence (RHU), banques alimentaires (3) Hôpitaux, CISSS ou CIUSSS: CISSSAT; (4) Autres: partenaires autochtones (centre d'amitié autochtones de Val-d'Or, communautés du Lac Simon et de Kitcisakik), Cour municipale de Val-d'Or, DPCP, Cour du Québec, aide juridique, services correctionnels ( pour les agents de probations), centre correctionnel d'Amos.

Composition de l'équipe professionnelle (description non-limitative ni exhaustive)
Avocat de la défense : Représente les accusés participants au PAJ-CVAT; Agent de probation : Lorsque nécessaire (quand participant est suivi par un agent de probation), il assure le partage d'informations concernant le participant avec le comité opérationnel. Il peut aussi faire des recommandations quant à des mesures de réinsertions sociales; Intervenant pivot : (1) Détecte les indices d'une problématique de santé mentale ou de déficience intellectuelle dans le but d'obtenir des renseignements sur l'état mentale de la personne et d'ainsi pouvoir faire des recommandations pour la suite des choses. (2) Assure la liaison vers les services en communauté selon les besoins. (3) Rencontre les participants au cours du programme pour faire un suivi de leur évolution; Procureur de la poursuite : En charge de la poursuite et vérifie l'admissibilité des personnes (sous l'angle de la justice et de la sécurité publique) en fonction des infractions commises.

Réunions d'équipe
(A) Rencontres de l'équipe opérationnelle du PAJ-CVAT (procureur aux poursuites criminelles et pénales, agent de probation, avocat de l'accusé, juge, intervenant pivot) afin de (1) vérifier l'admissibilité d'une personne voulant intégrer le programme, (2) partager entre les intervenants du PAJ-CVAT les informations recueillies sur cette personne, (3) confirmer le plan d'action (qui aura été élaboré par l'intervenant pivot en collaboration avec le participant), (4) faire le suivi du participant et (5) assurer la liaison du participant vers les services en fonction des besoins cliniques requis. La fréquence des rencontres est établie en fonction des audiences PAJ (environ 1 fois aux 6 semaines). Ces rencontres ont lieu le matin avant l'audience qui elle a lieu en après-midi. (B) Rencontres du comité de suivi du PAJ-CVAT (procureur aux poursuites criminelles et pénales, direction des services professionnels et correctionnels du ministère de la sécurité publique, avocat de l'aide juridique CISSS-AT, organismes communautaires impliquées, cour municipale, services policiers, Cour du Québec, ministère de la justice, centre d'amitié autochtone (CAA), regroupement des CAA du Québec). Fréquence des rencontres : 3 ou 4 reprises dans l'année afin de faire des ajustements opérationnels du programme lorsque nécessaire.

Statistiques

Limite de participants
Il n'y a pas limite de participants établie.

Nombre de participants actifs
Une douzaine en date de juin 2018.

Nombre de participants qui ont achevé le programme dans la dernière année
Le programme, depuis l'implantation du projet pilote, est trop récent pour que nous ayons des données sur le nombre de participants qui ont achevé ou échoué le programme.

Motif(s) d'échec les plus souvent évoqués (liste non-exhaustive)

  • Programme trop récent pour avoir cette information

Évaluations prévues
Une évaluation de type implantation de programme et efficacité devrait être en cours à l'automne 2018.

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